Conditions générales de vente

B-VOLT
SAS au capital de  1000 euros
Siège social :

7 Boulevard du Dr Jacques Ugo

06220 Vallauris

France

N° de téléphone : 04.93.67.04.56 ; Adresse du courrier électronique : info@b-volt.com
RCS : 810 521 310

N° TVA : FR49810521310

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.b-volt.com

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société B-VOLT

 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société B-Volt.  Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société B-Volt se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société B-Volt jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande : 

Détailler les modalités choisies, par exemple :  

•        Sur Internet : www.b-volt.com
•        Par téléphone au 04.93.67.04.56 du Lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société B-Volt se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.b-volt.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue :

-        Par chèque bancaire en provenance de France ou Monaco à l’ordre de SAS B-VOLT.

-        Par carte bancaire via notre site internet

-        Par virement bancaire

-        En espèces

Pénalités de retard :

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur une facture entraîne de plein droit l'application de pénalités dont le taux annuel est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la facture soit, au 2ème trimestre 2022, un taux de 9,45% pour un client particulier, et de 2,31% pour un client professionnel, à laquelle s'ajoute dans ce cas une indemnité forfaitaire de 40€.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge.

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société www.b-volt.com procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception de l’article. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article  L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas et ne peut donc être exercé pour les contrats ou achats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens sur mesure ou personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.b-volt.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

 

Article 8 – Livraison

La livraison s’effectue par les transporteurs :

La Poste

Mondial Relais

Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif,

La société B-Volt ne peut être tenu pour responsable d’un retard de livraison.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

 

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés de 2 ans, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou réparé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange doivent s'effectuer par mail à l’adresse sav@b-volt.com dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

 

Nos produits bénéficient également d’une garantie contractuelle de 2 ans ou 1000 km pour nos kits, et de 2 ans ou 100 cycles pour nos batteries.

Lors des interventions en garantie contractuelle, les frais de retours seront à la charge du client

Les produits doivent être utilisés en « bon père de famille ».

 

La garantie ne couvre pas :

-        Modification des produits : modification technique, re-programmation contrôleur, modification puissance.

-        Surchauffe du à une mauvaise utilisation : surcharge du vélo, utilisation du vélo sans pédaler, utilisation dans l'eau.

-        Une réparation effectuée par un tiers.

-        Pièces d’usure : roulements, câbles, connecteurs, réduction moteur, pneus rayons freins..

-        Dommage extérieurs : eau, feu..

-        Des produits présentant des traces d’oxydation.

-        Mauvaise utilisation : compétition, professionnel ( livreur / facteurs ) ..

-        Les dégâts causés par un mauvais montage de nos produits.

 

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont destinés à une utilisation sur voie privée uniquement.

La responsabilité de la société b-volt ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Le montage de kit moteur et batterie sur un vélo modifie les caractéristiques techniques du vélo, il  entraine la perte de l’homologation du vélo. De plus le kit est susceptible de fragiliser la structure du vélo.

La société B-Volt ne saurait être tenue pour responsable des dommages matériels et corporels résultant l’utilisation du produit acheté. 

 

Seuls les produits neuf bénéficient d’une garantie contractuelle. 

Enfin la responsabilité de la société B-Volt ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

A défaut de solution amiable, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation Médiateur de la Fédération e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), 60 rue de la Boétie 75008 Paris (voir le site http://www.fevad.com/mediation).

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.b-volt.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société B-Volt. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société B-Volt.  

Article 13 - Données personnelles

La société B-Volt se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 14 - Archivage Preuve

La société B-Volt archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société B-Volt seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

ANNEXE – Formulaire de rétractation type

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de :

B-VOLT
7 Boulevard du Docteur Jacques Ugo
06220 VALLAURIS

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez cette demande par tout moyen à l’adresse ci-dessus.